Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :
1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;
2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application ;
3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;
4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
pendant 7 jours
infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions. […] IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes. Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est pas appliquée. Article L. 152-4 du code monétaire et financier Le texte superpose trois mesures distinctes. […] Une erreur courante est de citer les articles 60, 464 ou 465 du code des douanes. […]
Lire la suite…Depuis le 1er mai 2026, les articles 60, 63 ter, 64, 65 et 67 bis du code des douanes n'existent plus. […]
Lire la suite…[…] Le cadre juridique du contrôle de M. X Y s'est effectué en application des articles 60 et suivants du Code des douanes relatifs au droit de visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes.
[…] Ce document, même s'il ne mentionne pas le fondement juridique de l'action du service des douanes susvisé, expose de manière claire et complète que ce service a opéré un contrôle le 7 mars 2019 à 9h40 au péage de Montauban sur l'autoroute A 20 d'un véhicule dans lequel se trouvait Z X qui s'est avéré détenir une fausse carte d'identité italienne dans ses bagages. Il en résulte qu'il a donc été fait application de l'article 60 du code des douanes qui dispose que les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personne en vue de la recherche d'infractions au code des douanes.
[…] Il soutient d'une part que si le contrôle initial effectué le 2 avril 2009 à 17 h 30 par les agents des douanes a été pratiqué dans le cadre des articles 60 et 61 du Code des douanes, dès que ceux-ci ont découvert les éléments d'extranéité de l'appelant, comme l'expression dans une langue étrangère et la non maîtrise de la langue française relevées dans le procès verbal qu'ils ont établi, ils auraient dû immédiatement saisir l'Officier de Police Judiciaire compétent de la situation, pour un éventuel placement en garde à vue.
La règle de l'ouvraison substantielle (art. 60 CDU) La détermination de l'origine d'un produit cosmétique obéit aux règles du Code des douanes de l'Union (Règlement (UE) n° 952/2013), dont l'article 60 dispose que les marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays sont considérées comme originaires du pays où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. […] Le conditionnement, qu'il s'agisse du remplissage des flacons, […]
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