Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :
1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;
2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application ;
3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;
4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
pendant 7 jours
C'est dans cette ambiance « je t'aime, moi non plus » que l'article 60 en vigueur depuis 1948 est virtuellement passé à la trappe le 22 septembre 2022. […] De profondis ! L'article 60 du Code des douanes ou la pêche miraculeuse « Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ». […] Le Conseil constitutionnel décide : Article 1er. - L'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, est contraire à la Constitution. […]
Lire la suite…X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, Invoquant les articles 323-1 et suivants, 324 à 332 et 338 du code des douanes, l'article 803-5 du code de procédure pénale, […] qu'il aurait fait l'objet d'une procédure douanière irrégulière, ce qui aurait eu pour effet d'entacher de nullité la procédure pénale subséquente dont la première procédure serait le support nécessaire. […] X a fait l'objet d'un contrôle fondé sur l'article 60 du code des douanes, le déroulement de ce contrôle a conduit les agents verbalisateurs à relever des faits susceptibles de caractériser une infraction sans rapport avec l'application de la loi et de la réglementation douanière. […]
Lire la suite…[…] Le cadre juridique du contrôle de M. X Y s'est effectué en application des articles 60 et suivants du Code des douanes relatifs au droit de visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes.
[…] Ce document, même s'il ne mentionne pas le fondement juridique de l'action du service des douanes susvisé, expose de manière claire et complète que ce service a opéré un contrôle le 7 mars 2019 à 9h40 au péage de Montauban sur l'autoroute A 20 d'un véhicule dans lequel se trouvait Z X qui s'est avéré détenir une fausse carte d'identité italienne dans ses bagages. Il en résulte qu'il a donc été fait application de l'article 60 du code des douanes qui dispose que les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personne en vue de la recherche d'infractions au code des douanes.
[…] Il soutient d'une part que si le contrôle initial effectué le 2 avril 2009 à 17 h 30 par les agents des douanes a été pratiqué dans le cadre des articles 60 et 61 du Code des douanes, dès que ceux-ci ont découvert les éléments d'extranéité de l'appelant, comme l'expression dans une langue étrangère et la non maîtrise de la langue française relevées dans le procès verbal qu'ils ont établi, ils auraient dû immédiatement saisir l'Officier de Police Judiciaire compétent de la situation, pour un éventuel placement en garde à vue.
Depuis le 1er mai 2026, l'article 414 du code des douanes n'existe plus. Ni l'article 60, ni l'article 323, ni l'article 350. […] En près de quatre-vingts ans, il n'avait jamais fait l'objet d'une refonte d'ensemble — alors même que la matière avait été bouleversée par l'union douanière de 1968, puis par les codes des douanes communautaires successifs de 1992 et 2013. […] L'habilitation résulte de l'article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. […]
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