Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :
1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;
2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application ;
3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;
4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
C'est dans cette ambiance « je t'aime, moi non plus » que l'article 60 en vigueur depuis 1948 est virtuellement passé à la trappe le 22 septembre 2022. […] De profondis ! L'article 60 du Code des douanes ou la pêche miraculeuse « Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ». […] Le Conseil constitutionnel décide : Article 1er. - L'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, est contraire à la Constitution. […]
Lire la suite…Fondements juridiques de la confiscation douanière La confiscation douanière des cigarettes non déclarées repose sur un socle juridique solide, constitué principalement par le Code des douanes français et complété par diverses dispositions européennes. L'article 215 du Code des douanes établit l'obligation de déclarer toute marchandise importée sur le territoire douanier national. […] Sur le plan européen, le Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union constitue le cadre général applicable. […] L'article 60 du Code des douanes leur confère ce droit de visite, fondement juridique essentiel de leur action. […]
Lire la suite…[…] Le cadre juridique du contrôle de M. X Y s'est effectué en application des articles 60 et suivants du Code des douanes relatifs au droit de visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes.
[…] Ce document, même s'il ne mentionne pas le fondement juridique de l'action du service des douanes susvisé, expose de manière claire et complète que ce service a opéré un contrôle le 7 mars 2019 à 9h40 au péage de Montauban sur l'autoroute A 20 d'un véhicule dans lequel se trouvait Z X qui s'est avéré détenir une fausse carte d'identité italienne dans ses bagages. Il en résulte qu'il a donc été fait application de l'article 60 du code des douanes qui dispose que les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personne en vue de la recherche d'infractions au code des douanes.
[…] En second lieu, la Confédération paysanne soutient que la décision attaquée méconnaît les articles 74 et 76 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les articles 3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes de l'Union européenne, l'article 31 du règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 ainsi que la position de la Commission européenne, en tant que cette décision refuse de se référer, pour l'origine des denrées en cause, […]
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