Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d'une infraction mentionnée aux titres I et IV du livre V du présent code ainsi qu'au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant sur la voie publique, dans les lieux attenants directement accessibles au public ainsi que dans les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières et les trains autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-2.
Les articles que les praticiens citaient depuis des décennies ont changé de place : l'ancien article 414 devient la série des articles L513-1 et suivants pour la contrebande, l'ancien article 350 la série L613 pour la transaction, l'ancien article 351 l'article L612-1 pour la prescription, l'ancien article 60 l'article L422-3 pour le droit de visite, et l'ancien article 336 l'article L444-1 pour la force probante des procès-verbaux. […] L'article L422-3 le subordonne à l'existence de raisons plausibles de soupçonner une infraction, […] Limite : arrêt rendu sous l'empire des anciens articles 60 et 67 F du code des douanes, dont les articles L422-3 et suivants et L433-1 ont pris la suite ; […]
Lire la suite…