Article L427-40 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier.
Article L. 427-41 du code des douanes Le texte pose quatre conditions. […] L'argent circule sur le territoire douanier, qui comprend la métropole, les départements d'outre-mer, Saint-Martin et Monaco (art. L. 121-2 du code des douanes). […] Le même délai vaut pour la retenue aux frontières (art. L. 152-5 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'art. L. 427-40 du code des douanes). […]
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