Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 6
La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 et à l'article L. 152-4-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente, par le propriétaire de l'argent liquide, devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.
Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Article L. 152-1 du code monétaire et financier Un retour d'Espagne en voiture avec 29 850 euros non déclarés a ainsi donné lieu à une retenue, confirmée dans son principe par la Cour de cassation (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, […] La liste des documents admis est fixée par décret (art. […] L. 427-42) ; restitution : l'argent est restitué au terme de la retenue, […] La retenue d'argent liquide figure désormais aux articles L. 427-38 à L. 427-46. […] D. 152-8 du code monétaire et financier) ; déclarer dès 10 000 euros, pour chaque porteur, à toute frontière, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, est non conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2009. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 152-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier et applicable jusqu'à son abrogation par la loi de finances rectificative pour 2016 «Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré ».
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. Les agents des douanes ont procédé à la retenue temporaire de cette somme d'argent de 82 800 euros en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier. […] M. [V] a formé un recours contre cette décision devant le président de la chambre de l'instruction, en application de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier. […] la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel a derechef violé les prescriptions de l'article 593 du code de procédure pénale et des articles L.152-4 et L.152-5 du code monétaire et financier. »
[…] – il a été victime d'une discrimination, contraire aux stipulations combinées des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] prévue au IV de l'article 1736, au lieu de l'amende de 750 euros prévue par l'article L. 152-2 du code monétaire et financier, […] – l'examen de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet a excédé la durée d'un an prévue par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; […] ou 10 000 euros lorsque l'obligation déclarative méconnue concerne un Etat ou un territoire non coopératif, a nécessairement abrogé les dispositions de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier ; […] 5. […]
Le délai d'appel dépassé, la restitution reste possible selon l'article 41-4 (Cass. crim., 19 février 2014, n° 13-81.159, matière pénale). […] Les agents le retiennent trente jours, renouvelables jusqu'à quatre-vingt-dix, avec consignation possible jusqu'à douze mois (art. L. 152-4 du code monétaire et financier). […] Le compte saisi par un commissaire de justice. […] L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution) ou une autorisation du juge (art. L. 511-1). […]
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