Article L427-45 du Code des douanes
Article L427-44Article L427-46
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Commentaire • 1

1. Peut-on se promener ou voyager avec 20 000 € en espèces ?
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

Article L. 427-41 du code des douanes Le texte pose quatre conditions. […] L'argent circule sur le territoire douanier, qui comprend la métropole, les départements d'outre-mer, Saint-Martin et Monaco (art. L. 121-2 du code des douanes). […] La retenue d'argent liquide figure désormais aux articles L. 427-38 à L. 427-46. […] L. 427-45 du code des douanes). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48