Article 67 ter C du Code des douanes
Article 67 ter BArticle 67 ter D
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

Commentaire1

1Code des Douanes (MAJ)
Droit.org

Apr&egrav 🌍 Modification article 67 D-9 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l' article 67 D-7 , lorsqu'elles visent une personne fournissant un service intermédiaire, […] 🌍 Modification article 67 ter C du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) La décision de retenue temporaire mentionnée à l'article 67 ter B peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle elle est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires27

0
Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article 67 ter C Code des douanes
Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article 67 ter C Code des douanes
Cet amendement vise à préciser que le propriétaire de l'argent liquide faisant l'objet d'une retenue temporaire par les agents des douanes peut exercer un recours contre cette décision, même si cette décision a été notifiée à une autre personne que lui lors du contrôle douanier, par exemple le porteur de l'argent liquide, et même si cette personne exerce elle-même un recours contre cette décision. Cet amendement tire les conséquences d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023, qui a conclu qu'il se déduisait des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion