Article 67 ter C du Code des douanes

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 6

La décision de retenue temporaire mentionnée à l'article 67 ter B peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle elle est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente, par le propriétaire de l'argent liquide, devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.


Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.


L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues au code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

Commentaire1

1Code des Douanes (MAJ)
Droit.org

Apr&egrav 🌍 Modification article 67 D-9 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l' article 67 D-7 , lorsqu'elles visent une personne fournissant un service intermédiaire, […] 🌍 Modification article 67 ter C du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) La décision de retenue temporaire mentionnée à l'article 67 ter B peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle elle est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente, […]

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