Article L432-1 du Code des douanes
Article L431-6Article L432-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Commentaires • 2

1. Durée, droits et avocat en 2026
shalabiavocat.com · 28 octobre 2026

[…] droits, avocat parfois différé depuis août 2026 et nullités du nouveau code des douanes. L'essentiel La retenue douanière suppose un délit flagrant puni d'emprisonnement et une nécessité d'enquête (article L432-1 du code des douanes). […] ou pour un délit connexe à une infraction relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 706-88 du même code. […] Le cabinet répond au 01 85 61 17 00 ; vous pouvez aussi exposer votre situation sur la page de contact. À retenir sur la retenue douanière La retenue douanière n'est possible qu'en cas de délit flagrant puni d'emprisonnement, […]

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2. Rolex à la douane : preuve au retour
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L. 422-2 C. douanes). Elle ne peut vous placer en retenue que pour un délit flagrant puni d'emprisonnement (art. L. 432-1), pendant vingt-quatre heures, renouvelables une fois (art. L. 432-2). […] Que peut faire la douane à l'aéroport, sans aucun soupçon ? […] Article L. 432-1 du code des douanes La retenue dure vingt-quatre heures au plus. […]

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