Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Les agents de l'administration des douanes ne peuvent appréhender et placer en retenue douanière une personne qu'en cas de délit flagrant prévu par le présent code, à l'exception de ceux prévus au titre III du livre V, puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
L. 422-2 C. douanes). Elle ne peut vous placer en retenue que pour un délit flagrant puni d'emprisonnement (art. L. 432-1), pendant vingt-quatre heures, renouvelables une fois (art. L. 432-2). […] Que peut faire la douane à l'aéroport, sans aucun soupçon ? […] Article L. 432-1 du code des douanes La retenue dure vingt-quatre heures au plus. […]
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[…] droits, avocat parfois différé depuis août 2026 et nullités du nouveau code des douanes. L'essentiel La retenue douanière suppose un délit flagrant puni d'emprisonnement et une nécessité d'enquête (article L432-1 du code des douanes). […] ou pour un délit connexe à une infraction relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 706-88 du même code. […] Le cabinet répond au 01 85 61 17 00 ; vous pouvez aussi exposer votre situation sur la page de contact. À retenir sur la retenue douanière La retenue douanière n'est possible qu'en cas de délit flagrant puni d'emprisonnement, […]
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