Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19
De même, lorsque la personne retenue fait l'objet d'une retenue douanière dans les conditions prévues aux articles 323-1 à 323-10 du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière. […] Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6 du code des douanes. […] Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, Invoquant les articles 323-1 et suivants, 324 à 332 et 338 du code des douanes, l'article 803-5 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 3 de la, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales M. […]
Lire la suite…[…] contre elle. « Il convient d'observer que cet article n'est pas applicable en l'espèce puisque qu'à aucun moment M me Z n'a été en état d'arrestation. En application de l'article 334 du code des douanes les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 dudit code. […]
[…] 1) Sur la nullité du jugement entrepris […] Il convient cependant de relever, d'une part, que la société Valnor n'invoque nullement, par référence aux articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes, l'irrégularité formelle du procès-verbal de constat et de notification d'infraction dressé à son encontre le 26 mai 2003, de sorte que la nullité encourue à l'article 338 du même code ne saurait en résulter. […]
[…] Attendu que le placement en retenue douanière subi par M. [T] ne figure pas dans les procès-verbaux ensuite portés à la connaissance du juge des libertés et de la détention, car elle a été matérialisée dans un procès-verbal identifié N° 3, seul celui identifié N°1 ayant été fourni ; qu'au surplus, les articles 323-1 et suivants du Code des douanes placent cette mesure de contrainte sous le contrôle du procureur de la République et sa régularité est susceptible d'être examinée dans le cadre d'une poursuite du délit douanier qui en constitue le support nécessaire ;
X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, Invoquant les articles 323-1 et suivants, 324 à 332 et 338 du code des douanes, l'article 803-5 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 3 de la, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales M. […]
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