Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19
L'article 410 sert souvent d'entrée minimale pour l'irrégularité, […] et l'article 415 pour certaines opérations financières transfrontalières illicites. […] (Douane gouv) Référence Objet Lien Article 410 Contravention douanière de première classe Lire sur Légifrance Article 411 Irrégularité ayant compromis le recouvrement Lire sur Légifrance Article 414 Contrebande / import-export sans déclaration Lire sur Légifrance Article 415 Opérations financières illicites France/étranger Lire sur Légifrance Article 323 Saisie douanière Lire sur Légifrance Article 323-1 Retenue douanière Lire sur Légifrance Article 323-12 Contrôle du JLD sur certaines saisies Lire sur Légifrance Article 343 Action pour peines et sanctions fiscales Lire sur Légifrance Article 350 […] transferts illicites, […]
Lire la suite…Il a également commenté un arrêt du 2 avril 2025 de la même chambre (pourvoi n°24-80.999) concernant les conditions d'application du régime de la retenue douanière prévu par l'article 323-1 du Code des douanes (pages 343 à 347).
Lire la suite…[…] contre elle. « Il convient d'observer que cet article n'est pas applicable en l'espèce puisque qu'à aucun moment M me Z n'a été en état d'arrestation. En application de l'article 334 du code des douanes les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 dudit code. […]
[…] 1) Sur la nullité du jugement entrepris […] Il convient cependant de relever, d'une part, que la société Valnor n'invoque nullement, par référence aux articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes, l'irrégularité formelle du procès-verbal de constat et de notification d'infraction dressé à son encontre le 26 mai 2003, de sorte que la nullité encourue à l'article 338 du même code ne saurait en résulter. […]
[…] Attendu que le placement en retenue douanière subi par M. [T] ne figure pas dans les procès-verbaux ensuite portés à la connaissance du juge des libertés et de la détention, car elle a été matérialisée dans un procès-verbal identifié N° 3, seul celui identifié N°1 ayant été fourni ; qu'au surplus, les articles 323-1 et suivants du Code des douanes placent cette mesure de contrainte sous le contrôle du procureur de la République et sa régularité est susceptible d'être examinée dans le cadre d'une poursuite du délit douanier qui en constitue le support nécessaire ;
[…] voir notre article sur le trafic de stupéfiants, la garde à vue, […] Stupéfiants à Roissy : pourquoi le dossier va très vite Roissy est une porte d'entrée surveillée. […] L'article 323-1 du Code des douanes prévoit que les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque la mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière. […] Importation de stupéfiants : quelle peine risque la personne contrôlée L'article 222-36 du Code pénal punit l'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. […]
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