Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le délit flagrant en est informé par tout moyen.
Il est informé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne.
Il peut la modifier. Dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article L. 432-7.
[…] Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] en ce que le magistrat de permanence n'aurait été informé qu'à 20H15 avec envoi d'un mail à 21h02, soit 1h25 à 2h12 après le début de la mesure de retenue douanière commencée à 18H50, contrevenant ainsi aux articles L. 432-3 et L. 432-4 du code des douanes prescrivant que la retenue douanière s'effectue sous le contrôle du Procureur de la République. […] Cette information permet notamment au Procureur de la République de s'assurer, en application de l »article L 432-4 de ce code, de la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.