Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19
Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6.
Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.
Cependant, il avait paru au Conseil constitutionnel que l'abrogation immédiate de l'article 60 du code des douanes ainsi déclaré inconstitutionnel aurait entraîné des conséquences manifestement excessives. […] Conformément à l'article 62 de la Constitution, il avait donc reporté au 1er septembre 2023 la date de leur abrogation, et décidé que les mesures prises en application dudit article 60 du code des douanes avant la publication de sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, au Journal officiel n° 221 du 23 septembre 2022, […]
Lire la suite…De même, lorsque la personne retenue fait l'objet d'une retenue douanière dans les conditions prévues aux articles 323-1 à 323-10 du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière. […] Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6 du code des douanes. […] Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 13 avril 2026 à 14h43. Sa déclaration d'appel relève le caractère tardif de l'avis au procureur concernant son placement en retenue douanière et la violation des dispositions de l'article L. 323-3 du code des douanes. […] Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6. […] Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du code civil, des articles 121-3, 432-4 et 432-17 du code pénal, des articles 60 et 323 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen de cassation pris de la violation du principe de la liberté individuelle et de l'article 66 de la Constitution ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 64, 215, 323-3 du Code des douanes, L. 627, R. 5165 et R. 6171 du Code de la santé publique, 53 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « 3 alors enfin que la retenue douanière est interdite au-delà du délai strictement nécessaire à l'établissement du procès-verbal relatant les opérations de visite accomplies ;
De même, lorsque la personne retenue fait l'objet d'une retenue douanière dans les conditions prévues aux articles 323-1 à 323-10 du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière. […] Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6 du code des douanes. […] Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, […]
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