Article L443-1 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions du présent code ainsi qu'aux lois et règlements en matière douanière peuvent être établis par les agents de l'administration des douanes ou de toute autre administration.
[…] inscription de faux, nullité : ce qu'un procès-verbal de douane prouve réellement et comment le contester selon le code des douanes de 2026. […] le procès-verbal de douane fait foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles et jusqu'à preuve contraire des déclarations (article L444-1). Établi par un seul agent, […] et non une constatation matérielle. […] Les formalités du procès-verbal et la nullité Procès-verbal de constat et de saisie Les articles L443-1, […] La sanction : l'article L444-6 L'article L444-6 prévoit que les formalités des articles L443-1 et L443-3 à L443-7 sont prescrites sous peine de nullité. […] Le cabinet répond au 01 85 61 17 00 ; […]
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