Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.
2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
Il en résulte que ce texte ne régit pas la constatation des infractions douanières opérée sur le fondement des articles 323 et suivants du code des douanes. […]
Lire la suite…La défense soutenait que la procédure devait être annulée parce que le procès-verbal ne permettait pas de vérifier le respect de la limite de douze heures prévue par l'article 60-5 du Code des douanes. […] Source : Code des douanes, articles 323 à 323-12 sur Légifrance.
Lire la suite…[…] L'administration des douanes fait valoir qu'elle a strictement respecté la législation en matière de retenue douanière, en particulier les règles de computation des délais. Elle soutient encore qu'elle a agi en application des dispositions de l'article 323 du code des douanes qui donne aux agents le pouvoir de saisir tous objets passibles de contrefaçon sans que cette procédure, autonome, soit subordonnée à l'action en justice du titulaire du droit lésé.
Ainsi les agents de l'administration des Douanes, qui n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire, n'ont pas l'obligation d'informer la personne retenue en vertu de l'article 323 du Code des douanes des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale ni des dispositions relatives à la durée de la garde à vue. (1).
[…] Selon les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane, en ce compris un avis de mise en recouvrement, d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323 (§ 1 ), 324 à 332 et 334 du code des douanes. Ils doivent trancher eux-mêmes les litiges qui leur sont soumis et il leur appartient de fixer le montant des droits de douane dont la société est redevable en considération des classifications tarifaires jugées exactes afin de déterminer le montant dont cette société était fondée à solliciter le non-recouvrement (Com., 12 mai 2021, n°19-13.551).
De même, lorsque la personne retenue fait l'objet d'une retenue douanière dans les conditions prévues aux articles 323-1 à 323-10 du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière. […] Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6 du code des douanes. […] Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, […]
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