Article L443-7 du Code des douanes
Article L443-6Article L443-8
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Commentaire • 1

1. Contestation, inscription de faux
shalabiavocat.com · 28 octobre 2026

[…] inscription de faux, nullité : ce qu'un procès-verbal de douane prouve réellement et comment le contester selon le code des douanes de 2026. L'essentiel Établi par deux agents, le procès-verbal de douane fait foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles et jusqu'à preuve contraire des déclarations (article L444-1). Établi par un seul agent, il ne vaut que jusqu'à preuve contraire (article L444-2). […] Dans cette espèce, l'affirmation que deux documents provenaient d'un même support était une déduction, et non une constatation matérielle. […] Les formalités du procès-verbal et la nullité Procès-verbal de constat et de saisie Les articles L443-1, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48