Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.
Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.
pendant 7 jours
Ces pouvoirs sont principalement définis par le Code des douanes et le Code des douanes de l'Union. L'article 60 du Code des douanes national confère aux douaniers le droit de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. […] Ce document, prévu par l'article 334 du Code des douanes, fait foi jusqu'à preuve du contraire. […] L'importation sans déclaration, prévue par l'article 423 du Code des douanes, est sanctionnée par une amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. […]
Lire la suite…[…] contre elle. « Il convient d'observer que cet article n'est pas applicable en l'espèce puisque qu'à aucun moment M me Z n'a été en état d'arrestation. En application de l'article 334 du code des douanes les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 dudit code. […]
[…] Il convient cependant de relever, d'une part, que la société Valnor n'invoque nullement, par référence aux articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes, l'irrégularité formelle du procès-verbal de constat et de notification d'infraction dressé à son encontre le 26 mai 2003, de sorte que la nullité encourue à l'article 338 du même code ne saurait en résulter. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par la société Waquet, Farge et Hazan pour Serge E…, pris de la violation des articles 334 et 338 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Fondements juridiques de la confiscation douanière La confiscation douanière des cigarettes non déclarées repose sur un socle juridique solide, constitué principalement par le Code des douanes français et complété par diverses dispositions européennes. L'article 215 du Code des douanes établit l'obligation de déclarer toute marchandise importée sur le territoire douanier national. […] Ce procès-verbal, rédigé selon les formes prescrites par l'article 334 du Code des douanes, […]
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