Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.
Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.
pendant 7 jours
Ces pouvoirs sont principalement définis par le Code des douanes et le Code des douanes de l'Union. L'article 60 du Code des douanes national confère aux douaniers le droit de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. […] Ce document, prévu par l'article 334 du Code des douanes, fait foi jusqu'à preuve du contraire. […] L'importation sans déclaration, prévue par l'article 423 du Code des douanes, est sanctionnée par une amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. […]
Lire la suite…[…] contre elle. « Il convient d'observer que cet article n'est pas applicable en l'espèce puisque qu'à aucun moment M me Z n'a été en état d'arrestation. En application de l'article 334 du code des douanes les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 dudit code. […]
[…] Il convient cependant de relever, d'une part, que la société Valnor n'invoque nullement, par référence aux articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes, l'irrégularité formelle du procès-verbal de constat et de notification d'infraction dressé à son encontre le 26 mai 2003, de sorte que la nullité encourue à l'article 338 du même code ne saurait en résulter. […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article 450 du code des douanes, dans sa version en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2017'avant son abrogation que lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et enquêtes effectués dans les conditions prévues notamment par les article 63 ter, 65 et 334 ci-dessus':
Fondements juridiques de la confiscation douanière La confiscation douanière des cigarettes non déclarées repose sur un socle juridique solide, constitué principalement par le Code des douanes français et complété par diverses dispositions européennes. L'article 215 du Code des douanes établit l'obligation de déclarer toute marchandise importée sur le territoire douanier national. […] Ce procès-verbal, rédigé selon les formes prescrites par l'article 334 du Code des douanes, […]
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