Article L444-1 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Les procès-verbaux établis par deux agents de l'administration des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.
Ils ne font foi que jusqu'à la preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des déclarations qu'ils rapportent.
Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-28 Force probante, inscription de faux, nullité : ce qu'un procès-verbal de douane prouve réellement et comment le contester selon le code des douanes de 2026. L'essentiel Établi par deux agents, le procès-verbal de douane fait foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles et jusqu'à preuve contraire des déclarations (article L444-1). Établi par un seul agent, il ne vaut que jusqu'à preuve contraire (article L444-2). […] Le non-respect de ces exigences emporte nullité de l'inscription de faux. […] Le cabinet répond au 01 85 61 17 00 ; vous pouvez aussi exposer votre situation sur la page de contact. […]
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