Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.
En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 33. […] Considérant que l'article 38 est relatif au régime juridique de l'avertissement, […] qu'aux termes de l'article L. 3416 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou […] Considérant que le 3 ° de l'article 323 du code des douanes permet « la capture des prévenus » en cas de flagrant délit ; qu'il est applicable à tous les délits douaniers flagrants sans distinction selon leur gravité ; qu'il autorise l'interrogatoire d'une personne placée en retenue douanière par les agents des douanes ; qu'aux termes de l'article 336 du même code, […]
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article 336 du code des douanes, les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent. […]
Lire la suite…[…] Le DGDI précise que la visite du domicile de [Localité 6] a été autorisée oralement par le juge des libertés et de la détention, comme cela a été noté dans les procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux en application de l'article 336 du Code des douanes.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de quatre années d'emprisonnement, à deux amendes de 335 000 francs et à deux sommes de 335 0000 francs à titre de confiscation ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Les dispositions de l'article 7061121 et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 1331,1414,70911 et 7165. Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article 7061122, […] par un même mandat […] Considérant que le 3 ° de l'article 323 du code des douanes permet « la capture des prévenus » en cas de flagrant délit ; qu'il est applicable à tous les délits douaniers flagrants sans distinction selon leur gravité ; qu'il autorise l'interrogatoire d'une personne placée en retenue douanière par les agents des douanes ; qu'aux termes de l'article 336 du même code, […]
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