Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.
Le commissionnaire et son assureur agirent en réparation contre l'entreprise de transit, qui leur opposa la prescription annale de l'article 32 de la (CMR). […] de l'article 13.1 du contrat type de commission de transport approuvé par le et des articles 2.6 et 22.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises approuvé par le . […] La Cour y énonce que « s'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, cette force probante ne s'attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents ». […]
Lire la suite…Il opère une synthèse entre l'article 22, § 6, du CDU, l'article 67 A du code des douanes français et le principe général du respect des droits de la défense. Pour les opérateurs du e-commerce confrontés à un redressement portant sur le nouveau droit de douane de 3 euros, cette jurisprudence constitue un levier contentieux puissant : toute AMR émise sans que le redevable ait été informé de son droit d'accès aux documents fondant la décision encourt l'annulation. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 24 juin 2020 (n° 18-10.464, […] dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 22-23.957, Publié au Bulletin), que « s'il résulte de l'article 336, 1, […]
Lire la suite…[…] faute de pouvoir avoir accès au dossier de l'enquête, ces faits sont suffisamment établis par les éléments du rapport émanant du service des douanes, qui sont issus des procès-verbaux établis par les agents de ce même service, dont la valeur probante résulte des articles 336 et 337 du code des douanes, alors qu'il est néanmoins constant que l'identité de l'expéditeur, qui est l'ancien compagnon de la requérante
[…] Le DGDI précise que la visite du domicile de [Localité 6] a été autorisée oralement par le juge des libertés et de la détention, comme cela a été noté dans les procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux en application de l'article 336 du Code des douanes.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de quatre années d'emprisonnement, à deux amendes de 335 000 francs et à deux sommes de 335 0000 francs à titre de confiscation ;
Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-28 Force probante, inscription de faux, nullité : ce qu'un procès-verbal de douane prouve réellement et comment le contester selon le code des douanes de 2026. L'essentiel Établi par deux agents, le procès-verbal de douane fait foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles et jusqu'à preuve contraire des déclarations (article L444-1). Établi par un seul agent, il ne vaut que jusqu'à preuve contraire (article L444-2). […] publié, sous l'empire de l'ancien article 336 du code des douanes) : cette force probante, a-t-elle jugé, « ne s'attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents ». […]
Lire la suite…