Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.
Il opère une synthèse entre l'article 22, § 6, du CDU, l'article 67 A du code des douanes français et le principe général du respect des droits de la défense. Pour les opérateurs du e-commerce confrontés à un redressement portant sur le nouveau droit de douane de 3 euros, cette jurisprudence constitue un levier contentieux puissant : toute AMR émise sans que le redevable ait été informé de son droit d'accès aux documents fondant la décision encourt l'annulation. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 24 juin 2020 (n° 18-10.464, […] dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 22-23.957, Publié au Bulletin), que « s'il résulte de l'article 336, 1, […]
Lire la suite…[…] La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles […] SARL concluait un accord avec monsieur Bréhima DIARRA pour le transport et le dédouanement de ses marchandises en provenance de la Chine pour le Mali ; qu'insatisfaite des prestations de son partenaire, elle saisissait le Tribunal de commerce de Bamako d'une action en remise de marchandises sous astreinte ; que par jugement n°871 rendu le 06 novembre 2019, […] 204, 205, 206 et 207 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, 334 et 336 du code des
Lire la suite…[…] qui était relative à la procédure d'imposition à la taxe intérieure de consommation sur le gazole, ne liait pas l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 345 bis I du code des douanes ; […] qu'ils lui avaient posé les questions de savoir « comment (il) procéd(ait) pour réaliser (ses) approvisionnements en carburants » et « comment (il était) en mesure de savoir à quel véhicule correspond chaque approvisionnement en gazole réalisé » et qu'ils lui avaient demandé de leur communiquer les documents « se rapportant aux demandes de remboursement faisant l'objet du présent contrôle », la Cour d'appel a violé l'article 336 §1 du Code des douanes ;
[…] faute de pouvoir avoir accès au dossier de l'enquête, ces faits sont suffisamment établis par les éléments du rapport émanant du service des douanes, qui sont issus des procès-verbaux établis par les agents de ce même service, dont la valeur probante résulte des articles 336 et 337 du code des douanes, alors qu'il est néanmoins constant que l'identité de l'expéditeur, qui est l'ancien compagnon de la requérante et du destinataire de ce colis sont connues, que les faits en cause sont susceptibles d'une peine d'emprisonnement de dix ans et qu'ils ont donné lieu à une procédure judiciaire qui est en cours ;
[…] Le DGDI précise que la visite du domicile de [Localité 6] a été autorisée oralement par le juge des libertés et de la détention, comme cela a été noté dans les procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux en application de l'article 336 du Code des douanes.
Le commissionnaire et son assureur agirent en réparation contre l'entreprise de transit, qui leur opposa la prescription annale de l'article 32 de la (CMR). […] de l'article 13.1 du contrat type de commission de transport approuvé par le et des articles 2.6 et 22.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises approuvé par le . […] La Cour y énonce que « s'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, cette force probante ne s'attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents ». […]
Lire la suite…