Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.
Article L. 232-1 du code des douanes Les marchandises visées sont énumérées par l'article A. 232-1 du code des douanes. […] Première lecture : oui, et la montre portée relève alors de l'obligation de justificatif, sauf preuve de son usage personnel exclusif. […] Sauf lorsqu'elles portent, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3, sur des marchandises prohibées, des produits du tabac, des biens à double usage civil et militaire ou des marchandises dangereuses pour la santé, […]
Lire la suite…Un article d'origine américaine reste soumis à la réglementation américaine après son entrée dans l'Union. […] En outre, c'est le seul dont la date d'entrée en vigueur n'est pas connue. […] Enfin, sur le versant répressif français, une réexportation non autorisée relève des articles L. 513-1 et suivants du code des douanes, et la violation d'une mesure restrictive de l'Union de l'article L. 542-2 — j'en expose les conséquences dans mon analyse des risques pénaux de l'exportation sans licence. […]
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Depuis le 1er mai 2026, ces règles ne se lisent plus à l'ancien article 414 du code des douanes : l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 les a redistribuées sous les articles L513-1 et suivants. […]
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