Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de biens à double usage civil et militaire soumis à restrictions de circulation par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de trois fois la valeur de l'objet de fraude.
Un premier article était consacré aux formalités auprès de l'ANSSI. […] Les deux premières font l'objet d'une instruction par le SBDU. […] En vertu du l'article L.513-2 du code des douanes l'importation ou l'exportation sans déclaration de biens à double usage civil et militaire soumis à restrictions de circulation par le règlement du 20 mai 2021 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de trois fois la valeur de l'objet de fraude. […]
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Un premier article était consacré aux formalités auprès de l'ANSSI. […] Les deux premières font l'objet d'une instruction par le SBDU. […] En vertu du l'article L.513-2 du code des douanes l'importation ou l'exportation sans déclaration de biens à double usage civil et militaire soumis à restrictions de circulation par le règlement du 20 mai 2021 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de trois fois la valeur de l'objet de fraude. […]
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