Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.
pendant 7 jours
Les articles que les praticiens citaient depuis des décennies ont changé de place : l'ancien article 414 devient la série des articles L513-1 et suivants pour la contrebande, l'ancien article 350 la série L613 pour la transaction, l'ancien article 351 l'article L612-1 pour la prescription, l'ancien article 60 l'article L422-3 pour le droit de visite, […]
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[…] droits et assistance d'un avocat Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-28 Retenue douanière : vingt-quatre heures renouvelables, droits, avocat parfois différé depuis août 2026 et nullités du nouveau code des douanes. L'essentiel La retenue douanière suppose un délit flagrant puni d'emprisonnement et une nécessité d'enquête (article L432-1 du code des douanes). […] dans les conditions du II de l'article 63 du code de procédure pénale. […] Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur le 20 août 2026, l'article L432-6 permet de différer l'intervention de l'avocat lorsque la personne est retenue pour l'un des délits mentionnés aux articles L513-3, L513-5, […]
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