Article L513-12 du Code des douanes
Article L513-11Article L513-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Commentaire • 1

1. Durée, droits et avocat en 2026
shalabiavocat.com · 28 octobre 2026

[…] droits, avocat parfois différé depuis août 2026 et nullités du nouveau code des douanes. L'essentiel La retenue douanière suppose un délit flagrant puni d'emprisonnement et une nécessité d'enquête (article L432-1 du code des douanes). […] dans les conditions du II de l'article 63 du code de procédure pénale. […] Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur le 20 août 2026, l'article L432-6 permet de différer l'intervention de l'avocat lorsque la personne est retenue pour l'un des délits mentionnés aux articles L513-3, L513-5, L513-9 et L513-12 à L513-14 du code des douanes, ou pour un délit connexe à une infraction relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. Le 12 novembre 2022, les agents des douanes ont contrôlé un véhicule automobile conduit par M. [H] [M], dont le passager était M. [X] [C]. […] Vu les articles 415 et 415-1 anciens du code des douanes, devenus les articles L. 513-12 à L. 513-15 du même code, et 593 du code de procédure pénale :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48