Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Le fait de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger, par exportation, importation, transfert ou compensation, en sachant que les fonds sur lesquels porte cette opération proviennent, directement ou indirectement, d'un délit prévu par toute disposition que l'administration des douanes est chargée d'appliquer, d'un délit portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent y compris lorsque les activités à l'origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat tiers.

pendant 7 jours
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. Le 12 novembre 2022, les agents des douanes ont contrôlé un véhicule automobile conduit par M. [H] [M], dont le passager était M. [X] [C]. […] Vu les articles 415 et 415-1 anciens du code des douanes, devenus les articles L. 513-12 à L. 513-15 du même code, et 593 du code de procédure pénale :
[…] droits, avocat parfois différé depuis août 2026 et nullités du nouveau code des douanes. L'essentiel La retenue douanière suppose un délit flagrant puni d'emprisonnement et une nécessité d'enquête (article L432-1 du code des douanes). […] dans les conditions du II de l'article 63 du code de procédure pénale. […] Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur le 20 août 2026, l'article L432-6 permet de différer l'intervention de l'avocat lorsque la personne est retenue pour l'un des délits mentionnés aux articles L513-3, L513-5, L513-9 et L513-12 à L513-14 du code des douanes, ou pour un délit connexe à une infraction relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, […]
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