Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 30
Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu par toute législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, y compris si les activités à l'origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat tiers.
Le présent article est également applicable :
1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens du premier alinéa, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;
2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier.
L'amende prévue au premier alinéa peut aller jusqu'à dix fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction lorsque celle-ci est commise en bande organisée.
A l'appui de son raisonnement, la Haute Cour rappelle que la nullité d'un acte n'est recevable que lorsqu'aucun autre recours n'existe (article 173 alinéa 4 du CPP) et, qu'en matière de mise en examen, […] selon les dispositions qui transposent la directive 2014/41/UE (articles 694-16 et 694-18 du Code de procédure pénale), la notification de l'ordonnance et le recueil des observations ne sont pas assimilables à une mesure d'enquête européenne. […] La Cour de cassation a infirmé ce raisonnement, rappelant que l'article 415 du Code des douanes ne vise que les opérations financières effectuées par exportation, importation, transfert ou compensation entre la France et l'étranger. […]
Lire la suite…[…] la caisse doit informer l'employeur des différentes échéances de la procédure, conformément à l'article R 461-10 du Code de la Sécurité sociale... […] Est nulle l'augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l'article L223-30 du Code de commerce ! […] Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds Droit pénal / Droit pénal des affaires Selon l'article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consistant à réinsérer dans les circuits économiques le produit d'une infraction douanière... […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que le juge qui prononce une amende en application de l'article 415 du code des douanes en répression de l'infraction de blanchiment douanier, après avoir recherché la somme sur laquelle a porté l'infraction et fixé en conséquence les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient ; […]
[…] - d'avoir à Saint-D-d'X, le 19 mars 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'il savait provenir d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, faits prévus et réprimés par les articles 415, 415-1 et 369 du Code des douanes.
[…] 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer : () / 5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions (). ».
L'article 410 sert souvent d'entrée minimale pour l'irrégularité, l'article 411 pour l'atteinte au recouvrement, l'article 414 pour le noyau dur de la contrebande ou de l'importation sans déclaration sur marchandises prohibées, et l'article 415 pour certaines opérations financières transfrontalières illicites. […] L'article 415 prévoit expressément une aggravation en bande organisée, et l'économie de l'article 414 montre aussi que certaines catégories de marchandises sont traitées avec une sévérité particulière. […] Opérations financières illicites et flux transfrontaliers (Tableau tsunami droit pénal douanier) article 415 code des douanes, opérations financières illicites, […]
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