Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions commises en matière de contributions indirectes sont punies cumulativement :
1° D'une amende de 750 euros ;
2° D'une pénalité proportionnelle d'un montant de trois fois celui des prélèvements éludés ou compromis.
L'amende et la pénalité proportionnelle mentionnées aux 1° et 2° se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des biens qui sont l'objet de l'infraction ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect et avec les peines d'emprisonnement prévues en matière de contributions indirectes.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. […] après les faits et après l'arrêt attaqué, par l'article 26 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de l'impôt spécifique sur les maisons de jeux et de l'infraction fiscale de non-déclaration ou de non-paiement de cet impôt spécifique n'a pas fait disparaître les obligations déclaratives des organisateurs de jeux de hasard qui sont redevables des impositions de droit commun, l'article 1791 du code général des impôts, devenu l'article L 531-1 du code des douanes, n'ayant cessé de réprimer les infractions commises en matière de contributions indirectes commises antérieurement à l'abrogation de la réglementation fiscale concernée.