Article L531-1 du Code des douanes
Article L524-4Article L531-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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Décision • 1

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. […] après les faits et après l'arrêt attaqué, par l'article 26 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de l'impôt spécifique sur les maisons de jeux et de l'infraction fiscale de non-déclaration ou de non-paiement de cet impôt spécifique n'a pas fait disparaître les obligations déclaratives des organisateurs de jeux de hasard qui sont redevables des impositions de droit commun, l'article 1791 du code général des impôts, devenu l'article L 531-1 du code des douanes, n'ayant cessé de réprimer les infractions commises en matière de contributions indirectes commises antérieurement à l'abrogation de la réglementation fiscale concernée.

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