Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 211-4, L. 222-1 et L. 222-2, en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l'infraction.
Le délit mentionné à l'alinéa précédent est également puni de la confiscation :
1° De la somme objet de l'infraction ;
2° Des moyens de transport utilisés pour commettre l'infraction ;
3° Des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
Les dispositions des 2° et 3° s'appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
La contrebande et l'exportation de marchandises prohibées La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende égale à deux fois la valeur de l'objet de la fraude (article L. 513-1 du code des douanes, anciennement l'article 414). […] entrent dans cette catégorie. […] Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1 du code des douanes (article L. 542-2, […]
Lire la suite…Cette logique s'appuie sur deux piliers : l'article 12 septies, qui permet de cibler des pays tiers à risque systémique de contournement, et l'article 12 octies, […] certains biens de haute technologie, les armes à feu et les biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles ou militaires russes. […] Dans cette attente, le cadre répressif français des violations de sanctions internationales repose sur les articles L. 542-1 et L. 542-2 du Code des douanes, issus de la recodification opérée à droit constant par l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 (entrée en vigueur le 1er mai 2026). […] En droit français, […]
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Le quorum se calcule sur les actions ayant le droit de vote (article L. 225-98, alinéa 2, du code de commerce pour l'assemblée générale ordinaire, article L. 225-96 pour l'assemblée générale extraordinaire). […] Deux lectures s'affrontent, et aucune décision ne les a départagées. […] Celui qui laisse voter un associé sanctionné expose la société à la nullité des délibérations et s'expose lui-même aux peines de l'article L. 542-2 du code des douanes. […]
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