Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Devant les juridictions répressives, en première instance et en appel, la procédure est verbale sur simple mémoire et ne peut donner lieu à répétition des frais de justice quelle que soit la partie qui succombe.
[…] Concernant l'aviation de tourisme privé, le point 13 de ce bulletin cite la directive 2003/96 et mentionne qu'« [i]l s'agit des vols effectués par des particuliers avec des aéronefs leur appartenant ou pris en location ou encore avec des appareils sans équipage, fournis à titre gracieux. […] Les commentaires publiés sous le n° BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20, auxquels se réfèrent les parties s'agissant l'exonération de TVA prévue à l'article 262, II, 4°, du code général des impôts, indiquent, aux points 1, 10 et 20, dans leur version publiée le 1er octobre 2012 : […] L'article L.611-10 du code des douanes issu de cette ordonnance, applicable à compter du 1er mai 2026, […]