Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Devant les juridictions répressives, en première instance et en appel, la procédure est verbale sur simple mémoire et ne peut donner lieu à répétition des frais de justice quelle que soit la partie qui succombe.
[…] 10. […] Dès lors, c'est en vain que la société DIFS reproche à l'administration fiscale d'avoir émis l'AMR du 5 octobre 2018 sur le fondement de l'article 345 du code des douanes, et non sur le fondement de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, ou de l'avoir privée des garanties prévues par ce livre, […] 80. L'article 364 de ce code, créé par ce même article 5 de la loi du 23 mars 2019, était rédigé dans les mêmes termes mais figure dans une section relative à la procédure devant les juridictions répressives, de sorte qu'il n'est pas applicable devant les juridictions civiles. L'article L. 611-10 du code des douanes, dans sa rédaction issue de cette ordonnance, […]
[…] Concernant l'aviation de tourisme privé, le point 13 de ce bulletin cite la directive 2003/96 et mentionne qu'« [i]l s'agit des vols effectués par des particuliers avec des aéronefs leur appartenant ou pris en location ou encore avec des appareils sans équipage, fournis à titre gracieux. […] Les commentaires publiés sous le n° BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20, auxquels se réfèrent les parties s'agissant l'exonération de TVA prévue à l'article 262, II, 4°, du code général des impôts, indiquent, aux points 1, 10 et 20, dans leur version publiée le 1er octobre 2012 : […] L'article L.611-10 du code des douanes issu de cette ordonnance, applicable à compter du 1er mai 2026, […]