Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Les amendes et les confiscations douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts prévus par le code de procédure pénale.
[…] “ Vu les articles L. 311-2, L. 311-6 et R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, […] En application des dispositions de l'article 382, point 5 (devenu L. 612-2 depuis le 01er mai 2026) du Code des douanes et de l'article 133-3 du Code pénal, les amendes douanières se prescrivent dans le même délai de droit commun que les peines correctionnelles, […] En l'espèce, il n'est pas discuté que le jugement rendu en matière correctionnelle par le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Nancy le 02 novembre 2009 est devenu définitif le 12 novembre 2009 et que cette date constitue donc le point de départ du délai de prescription de l'amende douanière.