Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
1. L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.
2. Les articles 749 à 762 du code de procédure pénale sont en outre applicables aux condamnations à l'amende et à la confiscation ordonnée en valeur prononcées pour délits douaniers et contraventions douanières.
3. (alinéa abrogé).
4. Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par contrainte judiciaire.
5. Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.
6. En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code, lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui auront participé à l'organisation de cette insolvabilité.
[…] a été opérée en vertu de l'article 323, […] la consignation de sommes transportées ayant été opérée sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes. […] Indemnités et indemnisation L'indemnité forfaitaire de l'article 402 ci-dessus vise à réparer la retenue mais ne prive pas le propriétaire saisi du droit de demander la réparation de l'intégralité de son préjudice sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes qui dispose notamment que la Douane est responsable du fait de ses employés, […] les textes du Code de la propriété intellectuelle ne dérogent pas aux règles de compétence édictées par les articles 3 et 382 du Code de procédure pénale et par les articles 357 et 358 du Code des douanes. […]
Lire la suite…La saisie est régie par les dispositions générales des articles 323, § 2, et 324 et suivants du code des douanes, sous réserve de l'application de dispositions spéciales, telles que celles de l'article 64. […] Le propriétaire doit apporter la preuve de ce préjudice. […] D'ailleurs, même en cas de poursuite combinée devant le tribunal correctionnel sur le fondement du droit douanier et en contrefaçon, les textes du Code de la propriété intellectuelle ne dérogent pas aux règles de compétence édictées par les articles 3 et 382 du Code de procédure pénale et par les articles 357 et 358 du Code des douanes. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par Marianne A… et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 382 du Code des douanes ; « en ce que l'arrêt attaqué a attribué aux douanes une somme de 16 660 francs saisie, ainsi que des chèques saisis, pour sûreté du paiement des pénalités ; « alors qu'il résulte de l'article 382 du Code des douanes, qui a ainsi été violé, que les sommes saisies à l'occasion de la constatation des infractions douanières ne peuvent être affectées à l'exécution des jugements et arrêts » ;
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé une condamnation au paiement d'une amende douanière, ordonne l'affectation des fonds saisis en cours de procédure au paiement de ladite amende, alors que l'article 382 du Code des douanes ne prévoit pas une telle mesure. (1).
[…] dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par les dispositions des articles 317 et suivants du Code des Douanes. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 369 du Code de douanes, […] En effet, selon l'article 331 du Code des douanes : « L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans un délai de trois (03) ans et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun. […] Cette distinction est confirmée par les articles 382 et 383 du Code des douanes. L'article 382 dispose que : « Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, […]
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