Article L613-6 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un avis sur les transactions mentionnées au 1° de l'article L. 613-2.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code des douanes Depuis le 1er mai 2026, la transaction relève des articles L. 613-1 à L. 613-6 du code des douanes, […] douanier et des changes prévu à l'article L. 613-6 ; 2° Après la mise en mouvement par l'administration ou le ministère public de l'une des actions mentionnées aux articles L. 611-1 à L. 611-3, la proposition de transaction est préalablement […] Une erreur courante est de citer encore l'article 350 du code des douanes : la transaction est régie, depuis le 1er mai 2026, par les articles L. 613-1 à L. 613-6 et R. 613-1 à R. 613-6 (ordonnance n° 2026-265 et décret n° 2026-266 du 8 avril 2026). […]
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