Article L613-2 du Code des douanes
Article L613-1Article L613-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Commentaires • 2

1. Enquête des douanes : transaction ou procès ?
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

Les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code des douanes Depuis le 1er mai 2026, la transaction relève des articles L. 613-1 à L. 613-6 du code des douanes, […] douanier et des changes prévu à l'article L. 613-6 ; 2° Après la mise en mouvement par l'administration ou le ministère public de l'une des actions mentionnées aux articles L. 611-1 à L. 611-3, la proposition de transaction est préalablement […] Une erreur courante est de citer encore l'article 350 du code des douanes : la transaction est régie, depuis le 1er mai 2026, par les articles L. 613-1 à L. 613-6 et R. 613-1 à R. 613-6 (ordonnance n° 2026-265 et décret n° 2026-266 du 8 avril 2026). […]

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2. Pouvoirs de la douane et recours
nicolasavocat.com · 20 août 2026

En effet, l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes est entrée en vigueur le 1er mai 2026 : elle a renuméroté l'ensemble du code et regroupé le droit de reprise aux articles L. 322-1 à L. 322-5. […] D'une part, lorsque le fait générateur est l'importation ou l'exportation de marchandises, l'article L. 311-1, 1°, renvoie aux modalités du code des douanes de l'Union — donc au dispositif européen qui précède. […] Une voie mérite par ailleurs d'être connue : la transaction douanière, prévue aux articles L. 613-2 et L. 613-3 du code des douanes, qui permet de mettre fin au litige répressif selon des modalités négociées. […]

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