Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
I. - Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 452-4 :
1° Les mots : « de la chambre de l'instruction de la cour d'appel » et « de la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » ;
2° Les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.