Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;
2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».
[…] Toutefois, il ne saurait être considéré que l'appelant a été retenu abusivement de 7 heures 25 à 9 heures 40 dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L. 422-8 du code des douanes rappelé par le premier juge, l'appelant était à disposition des agents de l'administration des douanes pour le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite de la marchandise, […] Selon l'articel L. 744-4 du code précité, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, […] 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;