Article L786-4 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2026.

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