Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
L'administration des douanes procède à la réévaluation de l'enregistrement dans les cas suivants :
1° Existence d'éléments faisant naître un doute sur le respect des critères requis pour être représentant en douane enregistré ;
2° Changement substantiel de circonstances de droit ;
3° Information spontanée par le représentant en douane enregistré de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de son enregistrement.