Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre chargé de l'économie et par délégation, les infractions en matière de relations financières avec l'étranger :
1° Le directeur général des douanes et droits indirects ;
2° Le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières ou ses adjoints ;
3° Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects ou leurs adjoints.