[…] 12. Considérant que cette décision ayant été légalement fondée sur l'article 3-1 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, les associations ne peuvent utilement faire valoir que ce fondement a eu pour effet de soustraire illégalement la société TEPF aux principes posés par l'article L. 110-1 du code de l'environnement ou à l'assujettissement à la taxe prévue par l'article 266 sexies du code des douanes ; que les installations de la société, qui ne devraient pas avoir pour effet de rejeter un gaz à effet de serre dans l'atmosphère, ne sont pas au nombre de celles visées par l'article L. 229-5 du code de l'environnement ;

[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 78, […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-11 du code minier: « La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. […] Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : « Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, […] / – le niveau des engagements financiers relatifs à des travaux d'exploration de mines ou de recherche de cavités ou de formations mentionnées à l'article 3-1 du code minier ; […]