Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 20
Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique.
L. 593-1 du Code l'environnement ou celles figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 C. env. ou soumises aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du Code minier. […]
Lire la suite…[…] 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier. - L'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers. - L'ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers. - L'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier. […] Le champ d'application de l'autorisation environnementale figurant à l'article L . 181-1 du code de l'environnement est donc étendu aux « Travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, […] et travaux mentionnés à l'article L. 211 […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 181-1, […] travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; / (…) 3° Travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, […] Enfin, l'article L. 211-2 de ce code dispose : « I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; […] sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; […]
[…] code de l'environnement : « I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 -1 et L . 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L . 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : 1° Le respect des dispositions des articles L . 229-5 à L . 229-17, […] l'article L. 211-2 […]
L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article. » Le décret du 11 janvier 2023 a été pris en application des textes résultant de l'ordonnance du 13 avril 2022. […] permettant l'organisation d'une enquête publique conjointe avec celle requise pour l'attribution d'un titre minier, » ; 7° A l'article R. 181-20, […]
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