Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 80 (V)
Sont considérés comme carrières les gîtes ou formations souterraines non mentionnés aux articles 2, 3, 3-1 et 3-2.
Ainsi, est ajouté au code de l'énergie, un livre VIII (article L. 811-1 et suivants) qui définit désormais les trois catégories d'hydrogène : L'hydrogène renouvelable y est défini comme étant produit « soit par électrolyse en utilisant de l'électricité issue de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2, soit par toute une autre technologie utilisant exclusivement une ou plusieurs de ces mêmes sources d'énergies renouvelables et n'entrant pas en conflit avec d'autres usages permettant leur valorisation directe » ; L'hydrogène bas-carbone est celui « dont le procédé […] L'ordonnance modifie le livre II du code minier pour intégrer les hypothèses de stockages souterrains d'hydrogène.
Lire la suite…Article L. 122-5 : Dans cet article relatif au décret en Conseil d'Etat devant être pris pour l'application de la présente section, […] – les articles L. 123-10 et L. 123-14 sont complétés afin de faire apparaître les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1-1 issu de la présente ordonnance. […] L'article 3 met en cohérence des références du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec le code de l'environnement tel que modifié par la présente ordonnance. L'article 4 met en cohérence un article du code minier sur le sujet de l'autorité environnementale. L'article 5 relatif à l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme précise que les mesures d'évitement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des articles 1 à 4 du code minier et de l'article 1 er du décrt du 20 décembre 1979, l'extraction de sables et de graviers dans le lit d'un cours d'eau constitue l'exploitation d'une carrière ; qu'aux termes de l'article 84 du code minier, applicable aux carrières en vertu de l'article 107 dudit code, « si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime … il y est pourvu par le préfet au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant » ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la Charte de l'environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier. » ; […]
[…] Sur la legalite de la decision attaquee : considerant que le code minier dispose : – article 1 er – les gites de substances minerales ou fossiles renfermes dans le sein de la terre ou existant a la surface sont, relativement a leur regime legal, […] dits gites geothermiques,… – article 4. – sont consideres comme carrieres les gites non mentionnes aux articles 2 et 3« . et qu'aux termes de l'article 106 du meme code : »sous reserve des cas fixes par decret en conseil d'etat, la mise en exploitation de toute carriere par le proprietaire ou ses ayants droit est subordonnee a une autorisation delivree par le prefet, […]
par l'autorité compétente, conformément au Code minier et ses mesures d'application ; Toute personne physique majeure de nationalité congolaise « uniquement » (excepté la femme enceinte) est autorisée à se livrer à l'exploitation artisanale des substances minérales sur l'étendue du territoire national (Article 5 al.2 du Code minier), cependant, la condition est de détenir une carte d'exploitant artisanal, obtenue auprès d'une coopérative minière agréée. […] Après ces prolégomènes, […]
Lire la suite…