Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 14 () JORF 16 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 12 () JORF 16 juillet 1994
Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.
Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.
De la combinaison des articles 24 modifiant l'article 106 du Code minier, et 34 de la loi du 2 janvier 1970, et des articles 11, 12 et 32 du décret du 20 septembre 1971, […]
[…] Considérant que les monuments naturels et les sites, qui peuvent être inscrits sur la liste prévue par l'article 4, précité, de la loi du 2 mai 1930, […] a, par suite, été légalement pris ; que les moyens soulevés à l'encontre de cette inscription par les HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS et tirés de ce que les terrils sont des biens meubles au regard des dispositions de l'article 24 du code minier, que les deux terrils d'Haveluy pouvaient encore faire l'objet d'une exploitation économique et de ce que leur ouverture éventuelle au public comporterait des dangers pour la sécurité publique par suite du risque de combustion, sont inopérants ;
[…] selon le moyen, « que, d'une part, il est constant que le decret du 11 aout 1971 avait mis en application l'article 24-ii de la loi du 2 janvier 1970, et que, d'autre part, le mode d'exercice des droits et obligations resultant des contrats est regi par la loi du jour de cet exercice, et qu'enfin, il est inoperant d'affirmer que l'article 107 bis du code minier organise un droit au renouvellement du bail, lorsque le seul probleme est de savoir si le proprietaire a respecte le preavis de conge institue par ce texte »;