Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.
Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.
Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.
[…] selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L331-6 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L331-7, […] alors que le terme "arrête" signifie que les procédures d'exécution qui ont été entreprises avant le jugement d'ouverture ne peuvent pas être poursuivies durant la procédure. 110 Les créances au titre desquelles les voies d'exécution se trouvent interdites ou arrêtées sont non seulement celles qui sont antérieures au jugement déclaratif, mais aussi celles qui lui sont postérieures dès l'instant qu'elles ne bénéficient pas du privilège de procédure institué par l'article L. 622-17, […]
Lire la suite…Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 du C com. dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (C.com, […] Les dispositions des articles L. 112-2 du CPC. exéc et L. 112-3 du CPC exéc., qui énumèrent les biens insaisissables, s'appliquent aux immeubles. […] L. 131-4) ou d'un concessionnaire d'énergie hydraulique (code de l'énergie, art. L. 511-10) ; - le droit de nue-propriété ; - le droit de copropriété (à distinguer de la part indivise) ; […]
Lire la suite…[…] la Nouvelle-Calédonie a entaché son arrêté d'illégalité ; la Nouvelle-Calédonie aurait dû respecter la procédure prévue à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et l'exigence de sincérité des consultations ; […] - l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2019 est illégal car le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'était pas habilité par le congrès pour tirer les conséquences de la modification de l'article Lp. 131-4, […] Sur l'illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2019 modifiant R. 131-5-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] dont celle de stockage de déchets opérée dans des galeries de mine creusées par la main de l'homme, qui sont des immeubles au sens de l'article L.131-4 du code minier et constituent des annexes, dépendances ou attenances de l'établissement assuré" […] ni que le délai a été interrompu, dans les conditions dérogatoires au droit commun prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, […] opérée dans des galeries de mine creusées par la main de l'homme, qui sont des immeubles au sens de l'article L. 131-4 du code minier et sont bien des annexes, […] Attendu qu'il y a lieu d'indemniser la société MDPA au titre des frais irrépétibles exposés pour sa défense en appel à hauteur de 4 000 euros ;
[…] le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 du C. com. dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (C. com., art. L. 622-22). […] Immeubles susceptibles de faire l'objet d'une saisie immobilière L'article L. 311-6 du CPC exéc. détermine les biens pouvant faire l'objet d'une saisie immobilière. […] art. L. 451-1) sur un immeuble ; - le droit d'un concessionnaire de mines (code minier, art. L. 131-4) ou d'un concessionnaire d'énergie hydraulique (code de l'énergie, art. L. 511-10) ; - le droit de nue-propriété ; […]
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