Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.
Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.
Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.
Article L229-44 NOTA : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27. […] La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, […] La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site. […] Les articles L. 131-3, L. 131-4, L. 132-8, L. 132-9, […]
Lire la suite…[…] la Nouvelle-Calédonie a entaché son arrêté d'illégalité ; la Nouvelle-Calédonie aurait dû respecter la procédure prévue à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et l'exigence de sincérité des consultations ; […] - l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2019 est illégal car le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'était pas habilité par le congrès pour tirer les conséquences de la modification de l'article Lp. 131-4, […] Sur l'illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2019 modifiant R. 131-5-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] dont celle de stockage de déchets opérée dans des galeries de mine creusées par la main de l'homme, qui sont des immeubles au sens de l'article L.131-4 du code minier et constituent des annexes, dépendances ou attenances de l'établissement assuré" […] ni que le délai a été interrompu, dans les conditions dérogatoires au droit commun prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, […] opérée dans des galeries de mine creusées par la main de l'homme, qui sont des immeubles au sens de l'article L. 131-4 du code minier et sont bien des annexes, […] Attendu qu'il y a lieu d'indemniser la société MDPA au titre des frais irrépétibles exposés pour sa défense en appel à hauteur de 4 000 euros ;
[…] le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 du C. com. dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (C. com., art. L. 622-22). […] Immeubles susceptibles de faire l'objet d'une saisie immobilière L'article L. 311-6 du CPC exéc. détermine les biens pouvant faire l'objet d'une saisie immobilière. […] art. L. 451-1) sur un immeuble ; - le droit d'un concessionnaire de mines (code minier, art. L. 131-4) ou d'un concessionnaire d'énergie hydraulique (code de l'énergie, art. L. 511-10) ; - le droit de nue-propriété ; […]
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