Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
Article L131-4 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.
Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.
Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.
Commentaires • 2
1) Droit d'exploiter (art L131- 4 du Code Minier) 2) Droit d'affouiller par l'état ou sur terrain d'autrui (art L 531-2 du Code du patrimoine) […] b) Utilité des particuliers et les obligations des services fonciers (arts 651 et 652 du Code civil). […] 675 ,676, 677 CC par rapport aux vues en général : articles 678, 679, 680 CC.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2016, 14/02530
[…] la garantie vise non seulement les bâtiments de surface et les activités de transport et de manutention des déchets qui peuvent s'y dérouler, mais plus généralement un ¿établissement¿ et les éléments de son environnement spécialement dédiés à son activité, dont celle de stockage de déchets opérée dans des galeries de mine creusées par la main de l'homme, qui sont des immeubles au sens de l'article L.131-4 du code minier et constituent des annexes, dépendances ou attenances de l'établissement assuré"
Lire la suite…- Mine·
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[…] Le titre exécutoire peut être une décision de justice. L'article L. 311-2 du CPC exéc. et l'article L. 311-4 du CPC exéc. […] Restrictions à la saisie d'immeubles saisissables330 […] - le droit d'un concessionnaire de mines (code minier, art. L. 131-4) ou d'un concessionnaire d'énergie hydraulique (code de l'énergie, art. […]
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