Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 6 () JORF 16 juillet 1994
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant ladite demande.
Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre énoncés par la demande de concession.
L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.
L'article 26 de l'ancien Code minier faisait obligation aux titulaires de titre minier d'exploitation de traiter, d'affiner ou de transformer les produits miniers dans des unités accréditées installées au Mali. […]
Lire la suite…Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 ..................................... 10 Article 27 .......................................................................................................................................... 10 Article 31 du code minier tel que modifié par la loi n° 931352 ...................................................... 10 10. […] de l'arrêté prévu à l'article L. 16238 » ; 24. […] Considérant que, dans ces conditions, l'article 3 de la loi déférée est conforme à la Constitution ; […]
Lire la suite…[…] — que la concession minière de la société Total, qui autorise seulement l'exploitation des réservoirs d'hydrocarbures gazeux de Mano et de Meillon, ne permet pas le stockage géologique du CO2, ni davantage des travaux de recherche en matière de stockage de ce gaz, l'article 26 du code minier ne conférant pas à l'exploitant un droit général de procéder à toutes sortes de travaux de recherche, dispositions que l'arrêté attaqué méconnaît ;
[…] Aux termes de l'article 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dans sa rédaction alors applicable : « La demande de prolongation exceptionnelle de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures, prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du code minier, est adressée au ministre chargé des mines. […] Elle ne fait pas obstacle à une prorogation ultérieure dans le cas prévu à l'article 26 du code minier. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 104-1 du code minier, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « (…) Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, […] à la société aux droits de laquelle elle se présente ; que, contrairement à ce que soutiennent les associations, qui n'opposent pas pertinemment l'article 26 du code minier dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1994 dès lors que la société est concessionnaire de l'exploitation, l'article 104-1 ne limite pas le droit de réaliser des recherches aux substances extraites ;
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012-Loi de finances rectificative pour 2012 (II) - SUR L'ARTICLE 4 : 26. […] 16 de la Déclaration de 1789 ; 26 28. […] Par conséquent, […] de prescription, de paiement et de recouvrement de la redevance, au code général de la propriété des personnes publiques, l'article L. 132151 du code minier n'a porté aucune atteinte au droit de propriété. 32. […]
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