Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (V)
Sans préjudice de l'article L. 142-2, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.
Le ministre a appliqué l'article L 111-12 du code minier issu de la loi de 2017, […] Le titulaire d'un permis exclusif de recherche peut seul en vertu de l'article L132 -6 obtenir une concession d'exploitation à l'intérieur du périmètre de recherche. […] C'est sur le critère de la proportionnalité de l'atteinte à l'espérance légitime par l'article L 111-9 que la réponse est singulière, […] l'article L 132 -1 soumet les concessions de mines à la capacité technique et financière les capacités techniques et financières nécessaires pour mener […]
Lire la suite…Le ministre a appliqué l'article L 111-12 du code minier issu de la loi de 2017, […] Le titulaire d'un permis exclusif de recherche peut seul en vertu de l'article L132 -6 obtenir une concession d'exploitation à l'intérieur du périmètre de recherche. […] C'est sur le critère de la proportionnalité de l'atteinte à l'espérance légitime par l'article L 111-9 que la réponse est singulière, […] l'article L 132 -1 soumet les concessions de mines à la capacité technique et financière les capacités techniques et financières nécessaires pour mener […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en application de l'article L. 132-6 du code minier, le titulaire d'un permis de recherche a droit à l'octroi d'une concession ; […] 6. Il en résulte qu'en l'absence d'illégalité fautive démontrée, les conclusions présentées par la société EG Lorraine sur le fondement de la responsabilité pour faute doivent être rejetées.
[…] aux termes de l'article L. 132-6 du code minier : « (…) pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-11 du code minier: « La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. […] Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : « Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, […] aux termes de l'article 6 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « les critères d'attribution d'un titre sont, […]
[…] * les coûts relatifs à l'obtention du permis exclusif de recherches et à la réalisation des travaux de recherches autorisés pour un montant de 2 132 898 euros, […] aux termes de l'article L. 122-1 du code minier (nouveau) : « Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais. ». […] au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées. » Aux termes de l'article L. 142-6 du même code : « Au cas où, […] aux termes de l'article L. 132-6 du code minier (nouveau) : « Sans préjudice de l'article L. 142-2, […]
Le contentieux qui s'en est suivi a provoqué la saisine du Conseil constitutionnel par Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a abouti à la décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 déclarant l'article L144-4 du Code minier contraire aux articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement en tant qu'il permettait la prolongation d'une concession sans prise en compte de ses conséquences environnementales. […] Le titulaire d'un permis exclusif de recherches bénéficie d'un droit de suite, prévu à l'article L132-6 du Code minier, lui permettant d'obtenir préférentiellement une concession s'il démontre l'existence d'un gisement exploitable pendant la validité de son permis. […]
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