Article L132-6 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
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Version12/11/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L132-7 (VT), Code minier - art. 26 (Ab) alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 12 novembre 2022

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2

Sans préjudice de l'article L. 142-2, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.

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Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
7 textes citent l'article

Commentaires15


1Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Publication envisagée le 31/06/2022 Article 31 Article L. 541-10-5, code de l'environnement Fonds de réemploi REP Publication envisagée en décembre 2021 Article 35, II, 12° Article L. 2352-2, […] sur la base d'un ou de […] Publication envisagée en mars 2022 Article 67, I, 3°, d) Article L. 132-6, code minier Conditions et modalités d'application de l'article L. 132-6 du code minier relatif à la possibilité pour le titulaire d'un permis exclusif de recherches de présenter une demande de concession Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. […] L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier. […] ;être produits, […]

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215 avril 2021 | DROIT PUBLIC
Reinhart Marville Torre · 15 avril 2021

Le nouvel article L. 114-3 II du code minier, s'il est voté en l'état par le Parlement à l'issue du processus législatif, prévoira que « la demande d'octroi, […] les eaux et les espèces, etc.). […] L. 111-9 du code minier) et, conformément au « droit de suite », les titulaires de permis de recherches peuvent obtenir une concession sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du permis de recherches (art. L. 132-6 du code minier). […]

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326 mars 2020 - La limitation du réchauffement climatique constitue un « objectif d’intérêt général » permettant au législateur de porter atteinte à l’espérance…
www.gbvfd-avocatsauxconseils.com · 26 mars 2020

L'article L. 111-12 du code minier prévoit que « la durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 à compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorit […] Dans ce dernier cas, […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 20 février 2023, n° 2127257
Annulation

[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est titulaire d'un permis exclusif de recherches et que l'octroi de la concession était de droit dans la mesure où les conditions fixées aux articles L. 132-6, L. 132-1 et L. 132-3 du code minier sont remplies ; une enquête publique a été réalisée conformément à ce qui est exigé par l'article L. 132-3 du code minier et le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve le 24 juillet 2019 ; la demande d'octroi de la concession a été introduite avant l'expiration du permis exclusif de recherches de Mios conformément à l'article L. 132-6 du code minier ; […]

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  • Concession·
  • Hydrocarbure·
  • Décision implicite·
  • Stockage·
  • Exploitation·
  • Mine·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Gisement·
  • Établissement

2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 421004
Rejet

) Il résulte de l'article L. 132-6 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis et a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de telles concessions pendant la validité de celui-ci. […]

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • 1er du premier protocole additionnel)·
  • Droit au respect de ses biens (art·
  • Droits garantis par les protocoles·
  • Droits civils et individuels·
  • 1) espérance légitime (art·
  • Exploitation des mines·
  • Mines et carrières·
  • 1p1 à la conv·
  • Existence

3Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 25 juillet 2023, n° 2204525
Annulation

[…] — le code minier (nouveau) ; […] En vertu de l'article L. 111-1 du code minier, relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir notamment des hydrocarbures et des combustibles fossiles, qu'ils soient sous forme solide, […] En vertu de l'article L. 132-2, une telle concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. En outre, aux termes de l'article L. 132-6, dans sa version applicable au présent litige, en vigueur depuis le 12 novembre 2022 : « () pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, […]

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