Article 68-19 du Code minier

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1998
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Version02/03/2017

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 81

Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, une commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts égales :

1° De représentants élus des collectivités territoriales ;

2° De représentants des administrations publiques concernées ;

3° De représentants des exploitants de mines ;

4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée ; (1)

5° De représentants des secteurs économiques concernés ;

6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées.

Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs frais de déplacement.

La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Commentaires2


1Outre-Mer - Dom : Guyane - Mines Et Carrières. Commission Des Mines. Fonctionnement
Mme Taubira Christiane · Questions parlementaires · 9 décembre 2002

Elle l'informe que les collectivités, en application du code minier adapté aux départements d'outre-mer, sont représentées à la commission départementale des mines pour donner un avis sur les dossiers de demande de titre minier. […] notamment l'autorisation d'exploitation (AEX), d'une superficie de 1 kilomètre carré, mieux adaptés à l'activité des artisans. […] La commission départementale des mines mentionnée à l'article 68-19 du code minier, issu de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998, est l'un des éléments essentiels de la réforme de la réglementation minière des départements d'outre-mer et plus particulièrement de la Guyane. […]

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2Outre-Mer - Dom : Mines Et Carrières - Droit Minier. Réforme. Application
Mme Rimane Juliana · Questions parlementaires · 28 octobre 2002

Mme Juliana Rimane appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer. Conformément à son article 5, codifié à l'article 68-19 du code minier, la commission départementale des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers. […] La commission départementale des mines mentionnée à l'article 68-19 du code minier, issu de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer, […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Guyane, 19 mars 2009, n° 0997
Rejet

[…] La SOCIETE ATENOR soutient qu'elle a sollicité le 24 septembre 2007 deux autorisations d'exploitation ( AEX ) sur la crique Mana et sur la crique Kilomètre à Saul en justifiant des critères énoncés aux articles 68 du code minier et 3 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 ; qu'il n'a jamais été contesté qu'elle remplissait l'ensemble des conditions de délivrance d'AEX ; […] qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature autorisant le secrétaire général de la préfecture à signer les décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation de la mine aurifère ; que l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles 68-19 du code minier, […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1er décembre 2008, n° 07B01693
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 modifié alors en vigueur : « La commission départementale des mines, prévue dans les départements d'outre-mer par l'article 68-19 du code minier comprend, outre le préfet et sous sa présidence : a) le président du conseil régional ou son représentant ; b) le président du conseil général ou son représentant ; c) un maire désigné par l'association départementale des maires ou, […]

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3Tribunal administratif de Guyane, 10 mars 2011, n° 0900076
Annulation

[…] — l'autorité ayant pris la décision attaquée est d'autant plus incompétente que l'arrêté diffère du texte présenté à la commission départementale des mines qui avait émis un avis favorable en date du 31 juillet 2008 et doit donc être regardé comme ayant été pris sans consultation de la dite commission pourtant prévue par les dispositions de l'article 68-19 du code minier et les articles 10 et 11 du décret n° 2001-204 du mars 2001,

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