Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
Article 71 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1970
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 18 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Les installations de secours tels que puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux ;
Les ateliers de préparation, de lavage et de concentration de combustibles et minerais extraits de la mine ;
Les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et déchets qui résultent des activités visées aux deux alinéas précédents ;
Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au transport des produits et déchets susvisés ou de produits destinés à la mine.
Les autorisations d'occupation peuvent également être données par arrêté préfectoral :
1° A l'explorateur autorisé par le ministre chargé des mines, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ;
2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre de son permis, de ses travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux.
Sans préjudice des dispositions des articles 69 et 70, les autorisations prévues au présent article ne peuvent être données en ce qui concerne les terrains attenant aux habitations ou clos de murs ou de clôtures équivalentes.
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Décisions • 18
Des lors que le titulaire d'un permis de recherches petrolieres a consigne une somme a la caisse des depots et consignations en garantie des indemnites qui pourraient etre allouees au proprietaire d'un terrain occupe par lui, les prescriptions de l'article 71 du code minier, obligeant le titulaire d'une autorisation de recherches a verser, avant toute occupation de terrain, une indemnite ou a fournir caution, ont ete respectees.
Lire la suite…- Consignation à la caisse des dépôts et consignations·
- Recours pour excès de pouvoir pretenduement forme·
- Intervention d'un nouvel arrete d'autorisation·
- Versement prealable d'une indemnité·
- Séparation des pouvoirs·
- Occupation de terrain·
- Action en expulsion·
- Acte administratif·
- Arrete prefectoral·
- Sursis à statuer
[…] Dans des conclusions d'incident signifiées le 19 août 2008, la société Charbonnage de France rappelle qu'en application des articles 71 et suivants du Code minier, un arrêté préfectoral a pris acte de la déclaration d'arrêt des travaux, puis un arrêté de récolement en date du 18 juillet 2005 a donné acte à l'exploitant que tous les travaux de remise en état requis avaient été réalisés.
Lire la suite…- Charbonnage·
- Mine·
- Commune·
- Maire·
- Conseil municipal·
- Mise en état·
- Récolement·
- Exception d'incompétence·
- Action·
- Sociétés
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1997, 137046, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que si, en application de l'article 109 du code minier, le décret du 17 juillet 1970 a institué une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions, dans laquelle se trouvait comprise une grande partie de la commune de Cadaujac, […] aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 109 du code minier, pour effet de permettre au ministre chargé des mines d'accorder : "1°) des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 à 71-6 du présent code ; 2°) des permis d'exploitation de carrières, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Plans d'occupation des sols·
- Questions générales·
- Mines et carrieres·
- Carrieres·
- Atlantique·
- Société anonyme·
- Écologie·
- Commune