Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 2
I. – A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par l'autorité administrative à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y compris :
1° Les installations de secours tels que puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux ;
2° Les ateliers de préparation, de lavage et de concentration de combustibles et minerais extraits de la mine ;
3° Les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et déchets qui résultent des activités mentionnées aux 1° et 2° ;
4° Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au transport des produits et déchets mentionnés au 3°, ou de produits destinés à la mine.
II. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2, les autorisations prévues au I ne peuvent concerner les terrains attenant aux habitations ou clos de murs ou munis de clôtures équivalentes.
Les conditions d'instauration d'une zone spéciale de carrières : Aux termes de l'article L. 321-1 du code minier, une zone spéciale de carrières peut être instituée par décret en Conseil d'Etat « lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance relevant du régime des carrières ne peut, […] Elle permettra à son titulaire de bénéficier d'un certain nombre de droits prévus aux articles L. 153-3 à L.153-10 du code minier (exemple : occupation et exploitation du site). […] L'attribution de permis exclusifs de carrières au titre de l'article L. 333-1 du code minier : Ce permis permet à son titulaire d'exploiter les gîtes de la substance désignée dans le permis, […]
Lire la suite…Celles-ci sont de deux types : La délivrance d'autorisations de recherche au titre de l'article L. 322-1 du code minier. […] Elle permettra à son titulaire de bénéficier d'un certain nombre de droits prévus aux articles L. 153-3 à L.153-10 du code minier (exemple : occupation et exploitation du site). […]
Lire la suite…[…] Pour s'en prévaloir, l'AJE soutient, au visa des articles L. 421-3 et L. 421-17 du code des assurances et de l'article 31 du code de procédure civile, que l'indemnisation versée par le fonds de garantie et acceptée par les consorts [V] avait été allouée en réparation intégrale et définitive de leur préjudice. […] Vu les dispositions des articles 75-1 et 75-3 du code minier, aujourd'hui L 153-3 du code minier,
[…] Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, […] à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles L. 153-3 à L. 153-15, […]
[…] Lecture du 3 mars 2016 […] 40-01-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code minier, dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 153-3 du même code : « A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique, à l'extérieur de celui-ci, […] qu'aux termes de l'article 71-2 du même code, désormais repris à l'article L. 153-8 : « À l'intérieur de leur périmètre minier et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, de déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les bénéficiaires de titres miniers pourront également dans les limites énoncées à l'article 71, […]
permettant l'organisation d'une enquête publique conjointe avec celle requise pour l'attribution d'un titre minier, » ; 7° A l'article R. 181-20, après la référence à l'article L. 515-8, sont ajoutés les mots : « ou aux articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier » ; […] il est rétabli un article R. 181-29 ainsi rédigé : « Art. […] « VII. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les installations indispensables à la mine, au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15 du même code, peuvent être converties ou cédées par l'exploitant, […]
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