Article 71-5 du Code minier

Article 71-4Article 71-6

Entrée en vigueur le 1 novembre 1970

Est créé par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 18 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Les dispositions des articles 71 à 71-4 sont également applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.

Entrée en vigueur le 1 novembre 1970
Est créé par :	Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 18 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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