Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 171
L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée à une autorisation administrative, accordée, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et consultation des communes intéressées, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine les critères et les seuils au-dessous desquels les travaux de recherches et d'exploitation de mines sont dispensés d'enquête publique ou soumis à déclaration.
L'autorisation, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1.
L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
I, 6° Article L. 174-5-1, code minier Procédure selon laquelle des servitudes d'utilité publique sont instituées par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers Publication envisagée en mars 2022 Article 67, I, 1° Article L. 100-4, code minier Délais dans lesquels les décisions, […] code minier Liste de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère Publication envisagée en mars 2022 Article 79 Article L. 621-16, code minier Modalités d'application de l'article L. 621-16 du code […] L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier. Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant en deuxième lieu, d'une part que l'exercice des pouvoirs relevant de la police spéciale des carrières, notamment lors de la cessation d'une exploitation, relève selon les dispositions de l'article 83 du code minier, de la compétence du préfet agissant au nom de l'Etat et ne peut donc engager la responsabilité de la commune ; que d'autre part, en n'entreprenant pas des travaux de confortement qui auraient été hors de proportion avec les ressources de la commune, […]
[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a, en application des articles 7 et 9 de l'ancien code minier, alors applicable, accordé à la société Toréador Energy France SCS un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de Château-Thierry », portant sur partie des départements de l'Aisne, […] valable pour une durée de cinq ans ; que, le 29 avril 2010, en application de l'article 83 de l'ancien code minier, alors applicable, et de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 susvisé, dans sa version alors en vigueur, […]
[…] Lors de l'annonce de l'arrêt des exploitations de la société, les procédures d'abandon et de renonciation étaient régis par les articles 83 et 84 du code minier et le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières. […]
[…] I, 2°Article L. 162-2, code minierNature des garanties pouvant être constituées et règles de fixation de leur montant pour l'autorisation de travaux miniersPublication envisagée en mars 2022Article 65, I, 4°Article L. 163-9, […] à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2 du code minier, en tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travauxPublication envisagée en mars 2022Article 65, I, […] 1°Article L. 100-5, II, code minierModalités d'application de l'article L. 100-5 du code minier relatif […] L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier.Article 83, I, […]
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