Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée soit à une autorisation, soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent représenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. La définition des travaux de recherches et d'exploitation entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories est établie par décret en Conseil d'Etat.
[…] les projets en cause sont, en particulier, les « carrières et exploitations minières à ciel ouvert » 6 , l' « exploitation minière souterraine » 7 et les « installations industrielles de surface pour l'extraction (…) de minerais (…) » 8 . Les dispositions de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ont été fidèlement transposées aux articles L. 122-4 et R. 122-2 du code de l'environnement. […] Etaient seulement requises, alors, en vertu de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, […] de la zone spéciale de carrière et de la zone d'exploitation coordonnée des carrières 14 . 4. […] L. 162-1 et suiv. du code minier et décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, […]
Lire la suite…Le champ d'application de l'autorisation environnementale figurant à l'article L. 181-1 du code de l'environnement a donc été étendu aux « Travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 162-1 du code minier : « L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée soit à une autorisation, soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent représenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. […] Aux termes de l'article L. 162-4 de ce code : « L'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation est accordée par l'autorité administrative compétente, après la consultation des communes intéressées et l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code minier, dans sa rédaction applicable à la date des décisions implicites attaquées : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes : / 1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, […] contenu dans le livre 1 er consacré au régime légal des mines, un chapitre II destiné à définir le régime de l'ouverture des travaux, et qui comprenait initialement douze articles, numérotés de L. 162-1 à L. 162-12. […]
[…] 40-01 […] L'association France Nature Environnement et autres soutiennent que leur requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, en ce qu'elle est fondée sur les inconvénients ou dangers des forages de recherche de gisements d'hydrocarbures pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code ; qu'elles justifient d'un intérêt à agir, […] la préfète de Seine-et-Marne n'a pas tenu compte de la gravité des dangers et inconvénients provoqués par ces travaux pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier et a méconnu les articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-10 du même code ; […]
L. 132- 14 du code minier et de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres 1 Req. n° 2204525 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] soit a minima devraient être corrigées au terme d'une procédure de régularisation, faculté qui vous est ouverte par l'article L. 115-2 du code et dont la société vous demande de faire usage si vous deviez regarder le décret comme étant entaché d'un vice, en particulier de légalité externe. 8. […] L. 162-2) et de prévention des risques ? Mais inversement, pourquoi différer un refus, s'il n'est pas d'ores et déjà acquis que de telles autorisations pourront être obtenues ? Pour trancher dans un sens ou dans l'autre, […]
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