Entrée en vigueur le 18 juin 1977
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 20 () JORF 18 juin 1977
Modifié par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 21 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er octobre 1971
[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X…, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis, au regard des dispositions des articles 84 et 85 du code minier et de celles du décret n° 77-789 du 7 juillet 1977, une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des travaux d'extraction sur la sécurité et la salubrité publiques ni sur la solidité de certains édifices ;
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 13 du decret du 20 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 106 du code minier ; "l'autorisation peut etre refusee si l'exploitation envisagee est susceptible de faire obstacle a l'application d'une disposition d'interet general et notamment si les travaux pojetes sont de nature a compromettre l'un des interets vises par l'article 84 du code minier ne satisfont pas aux prescriptions des des decrets pris en application de l'article 85 du meme code ou si les garanties techniques et financieres presentees par le demandeur apparaissent insuffisantes au regard des obligations qui lui incombent en application de l'article 12 du present decret…
[…] Sur le moyen tire de la violation de l'article 13 du decret du 20 septembre 1971 et des articles 84 et 85 du code minier : considerant qu'il ne ressort pas des pieces du dossier qu'en accordant l'autorisation sollicitee, le prefet de la haute-saone ait commis une erreur manifeste dans son appreciation des risques de pollution des eaux souterraines et des nuisances diverses susceptibles de porter atteinte a la salubrite publique ; que les atteintes qui seraient portees aux terres agricoles ne sauraient, en tout etat de cause, constituer un motif legal de refus d'autorisation ;
Pourtant si l'article En écartant le CNACL de l'AEW où les prochains contrats sont négociés, les lobbies extractivistes, adeptes des sleeping partnerships, […] le décret pris à cet effet viole la loi 2022-17 sur le contenu local dans le domaine minier (qui abroge et remplace les articles 85 et 109 du Code minier de 2016 et afférent au contenu local). L'article 5 de la loi 2022-17 dispose : « … Le Comité national de suivi du contenu local dispose d'un secrétariat technique en charge des mines. […] Au CNACL, nous avons des propositions concrètes, pertinentes et GRATUITES à proposer aux autorités dans le but de faire changer les choses au bénéfice exclusif du peuple sénégalais, […]
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