Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 65 (V)
Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie, à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
Sources : articles L. 112-1, L. 161-1, L. 171-1, L. 171-2 et L. 173-2 du code minier et, surtout, articles 24 et 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. C'est donc logiquement que la préfecture du Bas-Rhin avait, par deux arrêtés, sans contradictoire, imposé à un exploitant de mettre à l'arrêt de façon progressive la circulation du fluide géothermal entre deux puits, en urgence, à la suite d'un événement sismique d'une magnitude de 3,59 sur l'échelle de Richter, survenu le 4 décembre 2020 et dont l'épicentre était situé à Vendenheim, à proximité directe du puits injecteur.
Lire la suite…-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : « I. L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code minier : « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. […]
[…] Le syndicat viticole du Cru minervois et le GAEC du Château de Villerembert-Moureau ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1 er mars 2011 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé la SARL Les Carrières de Pompignan à exploiter une carrière à ciel ouvert au lieu dit « Plo dal Tablie » sur le territoire de la commune de Caunes-Minervois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sources : articles L. 112-1, L. 161-1, L. 171-1, L. 171-2 et L. 173-2 du code minier et, surtout, articles 24 et 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. C'est donc logiquement que la préfecture du Bas-Rhin avait, par deux arrêtés, sans contradictoire, imposé à un exploitant de mettre à l'arrêt de façon progressive la circulation du fluide géothermal entre deux puits, en urgence, à la suite d'un événement sismique d'une magnitude de 3,59 sur l'échelle de Richter, survenu le 4 décembre 2020 et dont l'épicentre était situé à Vendenheim, à proximité directe du puits injecteur.
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