Article L161-1 du Code minier (nouveau)
Article L156-1
Article L161-2
Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires75

1CAA - CAA de NANCY - 09/10/2025 - n° 21NC02156
kohenavocats.com · 7 avril 2026

-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. […]

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2(raw:(minier)) codes:"Code de l'environnement"
Droit.org · 6 avril 2026

exploitées et ouvertes à l'activité minière par le schéma départemental d'orientation minière, où sera conduit un projet, au sens du 1° de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, destiné à prévenir un danger grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ou à y remédier. […] et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette 🌍 Modification article L621-27 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, […]

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3[Point de vue] La règlementation environnementale est-elle en train de perdre du terrain ?
Village Justice · 11 mars 2026

[…] pris en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, parachèvent la réforme du Code minier (Voir l'article : La réforme du Code minier du 27 août 2025 : analyse critique->54362]) constituent un exemple topique de ce que l'on pourrait qualifier de régression habillée en progrès. […] Sur le plan de la forme, […] renforcement de la concertation du public et des collectivités territoriales, introduction d'un mécanisme de « doute sérieux » permettant au ministre de refuser un titre minier si l'exploitation risque de porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux protégés à l'article L161-1 du Code minier. […] La combinaison du principe de non-régression (article L110-1, II, […]

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Décisions222

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : « I. L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. […]

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2Tribunal administratif de Paris, 29 février 2016, n° 1602375Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code minier : « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19 mai 2015, 13MA03284, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Le syndicat viticole du Cru minervois et le GAEC du Château de Villerembert-Moureau ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1 er mars 2011 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé la SARL Les Carrières de Pompignan à exploiter une carrière à ciel ouvert au lieu dit « Plo dal Tablie » sur le territoire de la commune de Caunes-Minervois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires173

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Sur l'article 20, renuméroté article 65, modifie l'article L161-1 Code minier (nouveau)
Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 65, modifie l'article L161-1 Code minier (nouveau)
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…
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