Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines / Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques / Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers
Article 95 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est créé par : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 5 (VT) JORF 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
Pour la détermination du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte du risque.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnisation supérieure au prix d'achat.
Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.
A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application des deux premiers alinéas du présent article, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure.
La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du précédent alinéa, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques miniers rendues opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis.
Les dispositions du présent article sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien telle qu'évaluée sans tenir compte du risque.
L'expropriation prononcée en application du présent article entraîne subrogation de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.
Commentaires • 17
Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil […] du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Décret n° 095-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, Décret n° 02000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier, Dé
Lire la suite…[…] 7. […] En dernier lieu, en renvoyant, pour les règles en matière de constatation, de prescription, de paiement et de recouvrement de la redevance, au code général de la propriété des personnes publiques, l'article L. 132151 du code minier n'a porté aucune atteinte au droit de propriété. 32. Le paragraphe II de l'article 95, qui insère un article L. 132151 dans le code minier, est conforme à la Constitution. […] Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017 - Loi de finances rectificative pour 2017
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