Article 100 du Code minier
Article 99Article 101
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

NOTA

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 100 au premier alinéa, les mots " L'arrêté portant " et au troisième alinéa, les mots " l'arrêté " (Fin de vigueur : date indéterminée).

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019, Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides]
Conseil Constitutionnel · 28 mars 2019

100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du HautRhin, du BasRhin et de la Moselle doivent être déclarés contraires à la Constitution ; […] de prescription, de paiement et de recouvrement de la redevance, au code général de la propriété des personnes publiques, l'article L. 132151 du code minier n'a porté aucune atteinte au droit de propriété. 32. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).